CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Bienvenue sur notre site,

 

Parcourir le site www.artyclip.com est gratuit et ouvert à tous. Mais pour utiliser le site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales. Quand vous vous enregistrez sur ce site, vous en acceptez les conditions d’utilisation et conditions générales de vente. Ces termes et conditions constituent un contrat légal entre vous et la Société ART INTEREST. Nous vous recommandons donc de les lire avec attention.

 

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site internet (ci-après désigné "Utilisateur" ou "Client") et www.artyclip.com , la Société ART INTEREST, SAS ART INTEREST, dont le siège social est situé au 102 Caldaja, 20225 Cateri et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 822 297 818 00012. En accédant au site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.artyclip.com dans des formats informatiques permettant leur impression, de manière à ce que l’Utilisateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La SAS ART INTEREST peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales ; il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant sa commande, l’Utilisateur accepte, sans réserve aucune, nos conditions générales de vente après les avoir lues. La SAS ART INTEREST s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

Article 2. PRODUITS A LA VENTE

 

2-1. Caractéristique des produits

Le site www.artyclip.com  propose la vente d’œuvres d’art originales d’artistes contemporains. Ces œuvres d’art sont exposées et vendues selon plusieurs catégories artistiques : PEINTURE, SCULPTURE, ART DIGITAL, DESSIN, PHOTOGRAPHIE, DESIGN, CERAMIQUE, ART DU VERRE, STYLISME, JOAILLERIE.

 

2-2. Qualité des produits

La collection présentée sur le site www.artyclip.com est choisie par notre expert en art contemporain. Pour ce faire, une sélection exigeante est opérée dans les demandes d’admission d’artistes. Et seules les meilleures créations y sont exposées. Chaque œuvre d’art est certifiée originale et vendue accompagnée d’un certificat d’authenticité rédigé par la galerie d’art contemporain ARTYCLIP et/ou par l’artiste lui-même. Le produit est aussi garanti par une signature de l’artiste apposée sur le devant, le côté, le dessous ou le derrière de l’œuvre.

 

2-3. Description des produits

Toute œuvre d’art présentée sur le site comporte une description complète du produit : technique et support utilisés, tirage de l’œuvre, dimensions, mentions de l’artiste, prix, style et histoire de l’oeuvre. La description est accompagnée d’images et vidéo représentant l’œuvre dans son intégralité.

 

Article 3. PRIX ET DISPONIBILITE

 

3-1. Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le site au moment de la commande. Certains produits n’affichant pas de prix, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique ou par téléphone pour plus d’informations.

 

3-2. Disponibilité

Toutes les œuvres d’art présentées sur le site www.artyclip.com sont disponibles en atelier et exclusivement réservées à la SAS ART INTEREST pour leur vente et leur promotion.

 

Article 4. COMMANDE ET PAIEMENT

 

4-1. Passer une commande
Pour passer commande, nous mettons à disposition trois moyens :

- par internet sur notre site : https://www.artyclip.com  24/24h et 7/7j

- par courrier électronique : contact@artyclip.com  

- par courrier traditionnel accompagné d'une impression de la commande et du paiement par chèque adressé à : SAS ART INTEREST – 102 Caldaja – 20225 Cateri. Nous confirmerons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.
 

4-2. Commande

Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.artyclip.com et assortis d’un descriptif détaillé. L’Utilisateur désireux d'acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont il souhaite faire l'acquisition et  précédemment placés par lui-même dans son panier d'achats. Lorsque l’Utilisateur entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur « mon panier ». Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande et peut supprimer certains des articles qui figuraient dans le panier d’achat. Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits tel qu'annoncés par ailleurs sur le site www.artyclip.com lui conviennent, l’Utilisateur, après acceptation des conditions générales de vente, peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis être dirigé vers un serveur sécurisé pour un paiement par carte bancaire. Les coordonnées bancaires du Client ne sont donc, à aucun moment, en possession du site www.artyclip.com , puisque leur conservation et le maintien de leur intégrité relèvent de la responsabilité de l'établissement bancaire. Une fois le paiement validé, le site www.artyclip.com fait parvenir au Client un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment, le détail des articles commandés, le prix total TTC incluant les délais de livraison envisagés. Toute modification ou résiliation d’une commande demandée par le Client ne sera prise en considération que si elle est parvenue, formulée par écrit, à contact@artyclip.com dans les 48 heures, date de réception de ladite commande sur notre site. L’aperçu final à la disposition du Client au moment de sa commande tient lieu de bon de livraison et ne pourra être modifié. En commandant, le Client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. Le site www.artyclip.com ne pourra en aucun cas être incriminé pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle -ci. Tout bon de commande signé par l’Utilisateur en cochant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV) du site www.artyclip.com  en cliquant sur le bouton « confirmer la commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Cocher les CGV et les conditions d’utilisation du site et cliquer sur le bouton « confirmer la commande », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (art.1108-1 du code civil). La SAS ART INTEREST se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Le Client en sera informé par tout moyen dans un délai de trois jours à compter de la commande. La non-exécution d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité particulière. Toute commande validée par le Client et acceptée par SAS ART INTEREST est accompagnée d’une facture TTC* du produit. *Selon la loi en vigueur « régime particulier – objets d’art », il est interdit de faire apparaître la TVA sur une facture de vente d’œuvre d’art originale délivrée par une galerie d’art.

 

4-3. Modalités de Paiement

Seules sont considérées comme fermes et définitives les commandes réglées en totalité. L’Utilisateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage, en outre, à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour le site www.artyclip.com de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. Tous les paiements effectués sur www.artyclip.com sont évalués et contrôlés par la Banque Populaire. ARTYCLIP met à disposition 3 modes de paiement : carte de crédit (CB Eurocard, Visa ou Mastercard), chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité, du bon de commande, ainsi que les coordonnées du client) ou virement bancaire. Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système SSL qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. ARTYCLIP propose aussi des facilités de paiement en 3, 5 ou 10 fois sans frais. Les règlements en plusieurs fois sont donc acceptés selon notre offre : lors d’un paiement échelonné par plusieurs chèques, le produit ne pourra être livré qu’à réception du dernier paiement concernant la commande ; lors d’un paiement échelonné par virements bancaires, le produit sera livré dès réception de l’ordre de virements mensuels. De même, la SAS ART INTEREST se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un internaute avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait. Le Client est, en outre, avisé que la Société ART INTEREST peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude et, dans ce cadre, se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve, à l'issue de cette procédure, la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait, en outre, supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

 

4-4. Sécurisation

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité 3DS " 3D Secure " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Les coordonnées de la carte de crédit sont donc cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site de www.artyclip.com et le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La  commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque dudit Client. Le site www.artyclip.com  n'a, en aucun cas, accès à ses coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles lui seront redemandées à chaque nouvelle transaction de commande.

 

Article 5. PROTECTION DES DONNEES

 

Les informations que l’Utilisateur nous communique étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de toute commande. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement des commandes et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, l’Utilisateur serait avisé de ce caractère facultatif. L’Utilisateur est donc avisé que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. L’Utilisateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.

 

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage donc à nous fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations étant contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", la SAS ART INTEREST est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant l’Utilisateur. Ces données font l’objet d’un traitement  informatique. Cette activité est strictement réglementée et le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2026918v0. L’Utilisateur a un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004). Il peut, à tout moment, faire une demande auprès du site www.artyclip.com afin de savoir quelles sont les informations dont celui-ci dispose sur lui et modifer sur demande ses données. Si l’Utilisateur a accepté lors de son identification sur le site, des courriels promotionnels lui proposant des nouveautés, des exclusivités ou autres promotions, ils lui seront adressés. L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires lui adresseront.

 

Article 6. LIVRAISON

 

Nous mettons tout en oeuvre pour que vos commandes soient préparées et expédiées dans les meilleurs délais.

Les factures et certificats d’authenticité sont envoyés par courrier traditionnel à réception du paiement de la commande.

Les œuvres d’art sont expédiées depuis les ateliers d’artistes et acheminées par transporteur spécialisé jusqu’au lieu de résidence ou siège social du Client.

Vous recevez automatiquement un mail de confirmation à l'expédition de l’œuvre avec un numéro de suivi.

 

6-1. Livraison gratuite

Les frais de port sont offerts sur toute la France métropolitaine (hors DOM-TOM).

Pour toute commande hors France métropolitaine, un devis personnalisé sera proposé pour la livraison des œuvres avant validation d’une commande.

 

6-2. Qualité des envois

Le site www.artyclip.com s’engage à offrir un emballage soigné et sécurisé, dans le respect de l’œuvre et selon notre charte qualité.

Un soin particulier est donc apporté dans le processus d’emballage : le conditionnement est effectué dans un matériau adéquat à l’œuvre.

Les œuvres d’art dites « fragiles » sont emballées « sur-mesure » dans des caisses de polystyrène extrudé à forte densité.

Les œuvres d’art dites « très fragiles » sont emballées dans des caisses en bois capitonnées, fabriquées « sur-mesure ».

 

6-3. Mode de livraison

Les œuvres d’art sont expédiées entre 8 et 10 jours par transporteur spécialisé et livrées à l'adresse indiquée lors de la commande.  Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Le transporteur devra notamment pouvoir joindre le destinataire par téléphone à tout moment le jour précédent la livraison ou le jour même.

 

6-4. Délais de livraison

Le délai indicatif de livraison après expédition de la commande est de 5 jours ouvrés pour la France et de 8 jours ouvrés pour le reste du monde.  ARTYCLIP met tout en œuvre pour que le Client reçoive son produit le plus rapidement possible mais ne s’engage sur aucun délai de livraison. Tous les délais de livraison sont donc à titre indicatif et, en aucun cas, contractuels. 

 

6-5. Retard de livraison

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par mail à contact@artyclip.com afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 15 jours ouvrés ; durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.  Tout dépassement du délai éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. En aucun cas, notre site ne pourra être tenu responsable des retards imputables au service de tout transporteur.

 

6-6. Livraison-absence

Le destinataire est informé par téléphone de la date de livraison. L’œuvre doit être remise en mains propres à toute personne présente au lieu du domicile. Le cas échéant, le Client devra impérativement prendre rendez-vous auprès du transporteur pour une livraison ultérieure.

 

6-7. Livraison internationale

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client reste l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ART INTEREST. Ils demeurent à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons donc au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

 

6-8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation pour retourner le ou les produits qui ne lui conviendraient pas. Ce droit ne s’applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni commandes passées par des entreprises. Pour toute commande sur le site, le client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler la demande de retour. Pour cela, le client doit prendre contact avec notre service clientèle qui lui indiquera l’adresse de retour et il disposera alors d’un délai de 15 jours pour nous retourner sa commande. Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas parfaitement intacts. ARTYCLIP remboursera le prix des produits retournés dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par chèque ou virement bancaire, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

6-9. Droit de retour

Dans le cas où le produit reçu ne serait pas conforme à la commande, le Client dispose d’un droit de retour dans les 15 jours suivant la réception de l’œuvre. Seuls seront acceptés les retours en raison de non-conformité du produit avec la commande ou de vice caché. Dans ce cas, le Client devra prendre contact avec notre service clientèle qui lui indiquera l’adresse et les modalités de retour. Les frais de retour et la logistique de transport sont à la charge de la société ART INTEREST. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en soignant son emballage. Nous accepterons dans ce cas le retour des produits à l'état neuf et complet, retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV du site. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, le site www.artyclip.com procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas parfaitement intacts. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Notre site fera le maximum pour vous rembourser le plus rapidement possible.

 

Article 7.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

7-1. Droits sur l’œuvre

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentées sur le site www.artyclip.com  appartiennent à leurs auteurs. Ceux-ci sont utilisés par SAS ART INTEREST conformément à l'autorisation des propriétaires des droits d'auteur. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation,de reproduction ou de diffusion.

 

7-2. Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : la marque déposée auprès de l’INPI, les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels… Ces éléments appartiennent à la SAS ART INTEREST ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. De fait, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de SAS ART INTEREST, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02 € d’amende. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Article 8.  FORCE MAJEURE

 

En application de l’article 1148 du Code Civil, la Société ART INTEREST ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement d’un dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure. Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'êtres suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

 

Article 9.  RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

La Société ART INTEREST s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, SAS ART INTEREST décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site. La société ART INTEREST ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci. Le site www.artyclip.com peut contenir des liens vers d’autres sites. La Société ART INTEREST ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. Dans le cas où des images seraient considérées comme choquantes ou propres à heurter la sensibilité de certains, la Société ART INTEREST ne saurait être tenue responsable de l’offense faite à l’Utilisateur dans la mesure où ces images émanent de la seule créativité ou imagination de l’artiste. A ce titre, l’Utilisateur prendra conscience que l’artiste jouit pleinement de la liberté d’expression et de création propre à la loi française. La Société ART INTEREST s'engage à respecter toutes les garanties légales dont l’Utilisateur pourrait se prévaloir. Les images et vidéos présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous invitons le Client à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison. Tous les avis déposés par les Utilisateurs de www.artyclip.com  sont surveillés et modérés par les administrateurs du site. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) les administrateurs du site se réservent le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

 

Article 10.  DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du site. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et la Société ART INTEREST s'engagent, avant toute action judiciaire, à chercher une solution amiable. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Nous nous réservons le droit de modifier notre site, nos politiques, nos conditions d'utilisation et les présentes conditions générales de vente à tout moment et à notre seule discrétion. Par conséquent, nous vous invitons à consulter nos politiques, termes et conditions chaque fois que vous consultez le site www.artyclip.com . La poursuite de la consultation du site internet après que nous ayons procédé à des modifications implique votre acceptation sans réserve de celles-ci.

 

 

IDENTIFICATION

 

SAS ART INTEREST
Présidente : Anne-Cécile Satta

SIREN : 822 297 818 RCS Bastia

N° TVA : FR 39 822297818
Siège social de la Société :
102, Caldaja - 20225 Cateri - France

 

SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, merci d’adresser un courrier électronique à notre service clientèle : contact@artyclip.com  

Notre service téléphonique dédié au conseil et à la vente est ouvert du lundi au samedi de 9h00 à 19h00. Contactez-nous au 09 71 41 72 50

Nous répondrons dans les plus brefs délais à toutes les questions concernant les artistes et leurs œuvres d’art en vente sur le site www.artyclip.com

 

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